Energies renouvelables : les modifications induites par le décret n° n° 2026-674 du 27 juillet 2026

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements comprend un certain nombre de mesures de simplification. En matière d'énergies renouvelables, il abaisse le seuil de puissance des installations photovoltaïques au sol soumises à évaluation environnementale systématique et proroge expressément le délai de validité de certaines autorisations d'urbanisme.

‍

Abaissement des seuils des installations photovoltaïques au sol soumises à évaluation environnementale

‍

L'article 18 du décret n° 2026-674 modifie le tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, relatif aux projets soumis à évaluation environnementale.

Désormais, seules les installations photovoltaïques de production d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) d'une puissance égale ou supérieure à 3 MWc -contre 1 MWc auparavant- sont soumises à évaluation environnementale systématique.

‍

Entrée en vigueur : Ces dispositions nouvelles sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du décret.

‍

Prorogation de la durée de validité des autorisations d'urbanisme portant sur des installations d'énergie renouvelable

‍

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 avait prorogé le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Le décret n° 2026-674 apporte la précision selon laquelle les autorisations d'urbanisme portant sur des ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sont bien concernées par la règle de prorogation.

Il en résulte que le délai de validité des autorisations d'urbanisme portant sur des installations d'EnR délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est porté à cinq ans.

‍

‍