Le point sur le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale est paru au Journal officiel du 13 novembre 2026.

‍

Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 14 novembre 2026.

‍

Il a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale :

- allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ;

- renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ;

- ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ;

- homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas.

‍

Le point sur les mesures principales.

‍

Etude d'impact : nécessité de disposer d'informations pertinentes lors de la prise de décision

‍

Le décret créé l'article R. 122-15 du Code de l'environnement, qui prévoit que l'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale doit s'assurer, à la date de sa décision, que les informations présentées au sein de l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l'environnement du projet envisagé.

‍

« Art. R. 122-15. - L'autorité compétente mentionnée au I de l'article L. 122-1-1 s'assure, à la date de sa décision, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier les incidences sur l'environnement du projet envisagé. »

Réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe dans le cadre de l'instruction d'une autorisation environnementale

‍

L'article R. 181-37 du Code de l'environnement est complété par un nouvel alinéa. Il prévoit que lorsque la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale est apportée après la réunion de clôture de la consultation ou le premier jour de la permanence qui lui est substituée, elle est rendue publique sur le site internet mentionné dédié à la consultation dès sa réception, avant que le préfet ne statue sur la demande d'autorisation.

‍