Énergie & environnement

Annulation partielle de l'instruction technique n° 2025-82 du 11 février 2025 relative aux études préalables agricoles (Conseil d'État, 17 novembre 2026, n° 503389)

20/11/2026

Chloé DAGUERRE-GUILLEN

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La décision rendue par le Conseil d'État le 17 novembre 2026 (n° 503389) porte sur le champ d'application et les critères d'assujettissement des projets d'exploitation de carrières à l'obligation de réaliser une étude préalable agricole dans le cadre du dispositif de compensation collective agricole.

1. Contexte

Des organisations professionnelles représentatives du secteur des carrières ont saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l’instruction technique n° 2025-82 du 11 février 2025 du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l’application de l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réalisation d’une étude préalable agricole.

Les requérants contestaient l'application aux carrières de l'obligation d'étude préalable agricole imposée par l'instruction ministérielle, en faisant valoir tant la nature temporaire de l'exploitation assortie d'une obligation légale de remise en état que la double contrainte liée aux études d'impact environnementales.

2. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'instruction technique

Le Conseil d'État confirme la recevabilité du recours dirigé contre l'instruction technique ministérielle en appliquant les critères jurisprudentiels issus du contentieux des actes de droit souple :

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Portée générale et effets notables : Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (circulaires, instructions, recommandations, notes) peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation des administrés ;

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Application au secteur des carrières : L'instruction litigieuse vise à guider les services instructeurs sur le champ de l'étude préalable agricole pour les projets de carrières, produisant ainsi des effets notables sur la situation des exploitants de carrières ;

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Contrôle de légalité : L'acte doit être annulé s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence ou si son interprétation méconnaît le sens et la portée des normes supérieures.

3. Légalité de l'instruction ministérielle : solution et portée

A. Illégalité du critère économique pour apprécier le prélèvement définitif d'espaces agricoles (Annulation partielle)

Le Conseil d'État censure l'instruction technique en tant qu'elle introduisait un critère d'appréciation non prévu par les textes applicables :

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Régime temporaire des carrières et remise en état : La durée d'une carrière est en principe limitée par le Code de l'environnement et l'autorisation peut être assortie d'une remise en état, ce qui fait potentiellement obstacle au constat d'un prélèvement définitif subordonnant l'étude préalable agricole selon l'article D. 112-1-18 du Code rural et de la pêche maritime.

Illégalité du critère de déséquilibre économique : En imposant d'apprécier le caractère « définitif » du prélèvement au regard du déséquilibre pour l'économie agricole et du potentiel agricole soustrait, l'instruction ministérielle a instauré un critère sans rapport avec les conditions prévues par l'article D. 112-1-18 du Code rural et de la pêche maritime.

B. Maintien de l'obligation de principe d'évaluation agricole pour les projets soumis à étude d'impact (Rejet du surplus)

Le Conseil d'État écarte en revanche la prétention des exploitants tendant à soustraire systématiquement les carrières du dispositif de l'étude préalable agricole :

Absence d'exemption législative : Ni la lettre de l'article L. 112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime ni les travaux préparatoires de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture ne dispensent les projets soumis à étude d'impact systématique au titre de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement de l'obligation d'étude préalable agricole.

Articulation avec l'évaluation environnementale : En vertu de l'article D. 112-1-20 du Code rural et de la pêche maritime, les documents évaluant les incidences environnementales prescrits par le Code de l'environnement tiennent lieu d'étude préalable agricole dès lors qu'ils satisfont à ses prescriptions techniques.

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En conclusion, le Conseil d'État :

- Prononce l'annulation partielle de l'instruction technique relative à la compensation collective agricole en ce qu'elle intègre des critères de déséquilibre économique pour caractériser le prélèvement définitif ;

- Rejette le surplus des conclusions tendant à l'annulation totale de l'assujettissement des carrières au dispositif.

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Chloé DAGUERRE-GUILLEN