Absence d’obligation d’assortir un permis de construire de prescriptions : application à la defense extérieure contre l’incendie

Le Conseil d’Etat a considéré, dans un avis en date du 11 avril 2025 (CE 11 avril 2025, avis n° 498803) que :

- l'autorité administrative compétente dispose de la faculté d'accorder le permis de construire en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect,

- le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ne peut utilement se prévaloir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales au soutien de la contestation d'un refus de permis de construire.‍

Le Conseil d’Etat a récemment appliqué ce principe aux équipements de défense extérieure contre l’incendie. Il estime qu’en jugeant, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que le sous-dimensionnement des éléments de défense extérieure contre l'incendie, s'il était de nature à permettre l'édiction d'une prescription reprenant les préconisations du service départemental d'incendie et de secours, ne pouvait légalement justifier le refus du permis de construire demandé, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

Cet arrêt appelle les porteurs de projet à la vigilance dans la constitution de leurs dossiers de demande de permis de construire.