Arrêté interruptif de travaux non autorisés : exigence du contradictoire et absence de compétence liée du maire

Lorsqu’un maire ordonne l’interruption de travaux non conformes à un permis de construire, il ne se trouve pas en situation de compétence liée. Dans cette hypothèse, le respect du principe du contradictoire constitue une condition essentielle de la légalité de l’arrêté interruptif. Son omission entraîne l’irrégularité de la décision.

En l’espèce, une société avait entrepris la construction d’une centrale à béton à l’intérieur d’un bâtiment autorisé à usage d’entrepôt. Considérant que ces travaux excédaient les termes du permis initial, le maire a dressé un procès-verbal d’infraction puis a pris un arrêté interruptif de travaux, fondé sur le dixième alinéa de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme.

Saisi du recours de la société, le juge d’appel a estimé que le maire agissait en situation de compétence liée, écartant par conséquent le moyen tiré du manquement à la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le Conseil d’État a censuré cette analyse, jugeant qu’une telle situation n’était pas constitutive de compétence liée.

Il est admis que, en l’absence totale d’autorisation d’urbanisme, l’administration est tenue — sans marge d’appréciation — de prescrire l’interruption immédiate des travaux irréguliers . Dans ce cadre, l’arrêté interruptif est à l’abri des vices de procédure.
Toutefois, cette compétence liée ne s’étend pas aux cas où les travaux litigieux relèvent d’une interprétation du permis délivré. Le maire doit alors apprécier si la construction reste dans les limites de l’autorisation accordée, ce qui suppose une marge d’appréciation excluant toute automaticité.

Dès lors que cette appréciation est nécessaire, le principe du contradictoire s’impose : le titulaire du permis doit être mis à même de formuler des observations écrites, et le cas échéant, de présenter des observations orales avant que la mesure interruptive ne soit prononcée.

En définitive, le respect du contradictoire devient une exigence procédurale incontournable dès lors que la commune dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la conformité des travaux autorisés.

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