Centrale photovoltaïque en zone agricole : nouvelle jurisprudence

La Cour administrative d’appel de Versailles apporte une nouvelle illustration des conditions strictes d’implantation des centrales photovoltaïques au sol en zone agricole ou naturelle. Cet arrêt récent confirme que la simple intention de maintenir une activité agricole ne suffit pas : encore faut-il démontrer sa faisabilité concrète.

Rappel du cadre juridique applicable

En l’espèce, le plan local d’urbanisme (PLU) autorisait, en zone naturelle, « les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées ».

Dans la lignée de la très établie jurisprudence « Photosol », la Cour rappelle que l’administration doit apprécier, sous le contrôle du juge, si le projet permet le maintien d’une activité agricole significative. Cette analyse s’effectue au regard de plusieurs critères :

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• La superficie du terrain

• L’emprise du projet

• La nature des sols

• Les usages agricoles locaux

• Les activités existantes ou susceptibles de se développer

Une démonstration agricole solide… en apparence

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La Cour constate :

- qu’il ressort notamment de l'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire, de l'étude agricole préalable ainsi que de l'accord de principe conclu par la société mère du pétitionnaire avec un éleveur, que le terrain d'assiette du projet accueillera un élevage d'ovins,

- que cet engagement ferme du pétitionnaire a été confirmé par la signature d'une convention d'élevage d'ovins entre le porteur de projet et ce même éleveur, laquelle prévoit une mise à disposition du terrain pour une durée de vingt ans,

- que la convention prévoit également, de façon suffisante, les obligations de l'exploitant, tenu d'entretenir le couvert végétal par pâturage ovin ainsi que les aménagements qui seront mis en place pour l'accueil des ovins.

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Le porteur de projet avait donc pris soin de sécuriser son dossier :

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• Réalisation d’une étude d’impact et d’une étude agricole préalable

• Mise en place d’un projet d’élevage ovin

• Signature d’une convention d’exploitation agricole sur 20 ans

• Engagement contractuel d’entretien du site par pâturage

Ces éléments traduisent une démarche structurée, aujourd’hui incontournable dans ce type de projet.

… mais une incompatibilité technique sanctionnée

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Malgré ces garanties, la Cour rejette le projet en raison de contraintes techniques majeures :

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• Un espacement insuffisant entre les panneaux empêchant le passage d’engins agricoles

• Une hauteur trop faible des structures (point bas à 80 cm) limitant la circulation des ovins

Elle estime plus précisément que :

- les caractéristiques techniques de l'installation projetée ne permettent pas l'exercice d'une activité ovine sur la parcelle,

- le faible espacement des panneaux photovoltaïques ne permet pas le passage de tracteurs et leur hauteur, dont le « point bas » n'est situé qu'à quatre-vingt centimètres du sol, ne facilite pas le passage des ovins.

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Conséquence : l’activité agricole est jugée non viable, ce qui suffit à caractériser l’incompatibilité avec le PLU.

Fait notable, plusieurs arguments habituellement favorables sont ici jugés inopérants :

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• Faible valeur agronomique des sols

• Absence d’exploitation agricole récente

• Conformité aux pratiques locales

• Absence d’artificialisation des sols ou d’atteinte paysagère

Enseignements pratiques pour les porteurs de projets

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Cet arrêt confirme une tendance de fond : le juge exerce un contrôle de plus en plus concret sur la réalité du maintien d'une activité agricole significative.

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Pour sécuriser les projets, plusieurs points de vigilance s’imposent :

• Anticiper la compatibilité technique : hauteur des panneaux, espacement, accessibilité pour les engins et les animaux doivent être pensés dès la conception.

• Démontrer la viabilité économique et opérationnelle de l’activité agricole, au-delà des engagements contractuels.

• S’appuyer sur une étude agricole approfondie, intégrant des simulations d’exploitation réelles.

• Impliquer un exploitant agricole dès l’amont, avec un projet crédible et adapté au site.

• Adapter le design du parc photovoltaïque au projet agricole, et non l’inverse.

Ce qu’il faut retenir

La présence d’une activité agricole ne peut plus être théorique ou accessoire. Elle doit être pleinement intégrée au projet et matériellement possible.

À défaut, même un dossier bien documenté et juridiquement structuré pourra être rejeté.

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