Environnement : le point sur les modifications induites par le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public

Le décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public apporte un certain nombre de modifications au régime de l'évaluation environnementale à la saisine de la CNDP. Il fait suite à une consultation publique menée du 8 au 30 septembre 2025.

Il contient :

- une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ;

- une modification de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

- une modification du critère de soumission à la Commission nationale du débat public pour les projets de création de lignes électriques ;

- une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale par un transfert des missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement auprès de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

- une modification du champ de saisine de la Commission nationale du débat public en excluant de celui-ci les créations de lignes électriques souterraines.

Le point sur les principales mesures et leurs dates d'entrée en vigueur.

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Modifications relatives à l'évaluation environnementale

Postes de transformation et stockage d'énergie : suppression de l'examen au cas par cas

Le décret exempte d'examen cas par cas les "postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes".

Dans la troisième colonne de la trente-deuxième rubrique du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, la phrase : « Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes » est supprimée.

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Naturellement, de tels projets pourront toujours être soumis à examen au cas par cas en cas d'activation de la "clause-filet" mais ils ne feront plus l'objet d'un examen au cas par cas systématique.

Entrée en vigueur : Cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 4 Mars 2026.

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Transfert des missions de l’autorité environnementale relevant du ministre chargé de l’environnement à l’autorité environnementale de l’IGEDD

Le décret transfère les missions de l'autorité environnementale relevant du ministre chargé de l'environnement à l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

L'autorité environnementale de l'IGEDD est désormais compétente pour les projets suivants :

a) Pour les projets qui donnent lieu à une décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution d'un ministre ou à un décret ou pour les projets qui sont élaborés par les services placés sous l'autorité d'un ministre ;

b) Pour les projets sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;

c) Pour l'ensemble des projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.

Les articles R. 122-3 et R. 122-6 du Code de l'environnement sont modifiés en conséquence.

Entrée en vigueur :  ces dispositions nouvelles s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1^er mai 2026.

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Examen au cas par cas : précisions relatives au dossier de demande

Le décret précise, s'agissant des projets soumis à examen au cas par cas, que "Le maître d'ouvrage tient compte, le cas échéant, des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables" (art. R. 122-3-1 C. env.).

Par ailleurs, le décret ajoute la précision selon laquelle "Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les modalités de dépôt de la demande d'examen" après l'alinéa II, relatif au dépôt du formulaire requis.

Entrée en vigueur :  ces dispositions nouvelles s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1^er mai 2026.

Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés : obligation et non plus simple faculté

Le décret précise que la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire est désormais obligatoire et non plus facultative (art. R. 122-7 du C. env.).

Entrée en vigueur :  ces dispositions nouvelles s'appliquent aux demandes d'examen au cas par cas et aux demandes d'avis auprès de l'autorité environnementale déposées à compter du 1^er mai 2026.

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Lignes électriques : exclusion de certains projets du débat public

Le décret supprime la création de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la CNDP (art. R. 121-2 du C. env.).

Entrée en vigueur : ces dispositions s'appliquent aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public à la date d'entrée en vigueur du décret.

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