Annulation d’une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Rappel du cadre juridique

Les articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie instaurent un mécanisme obligeant les fournisseurs d’énergie à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie, sous peine de sanctions. Ces obligations peuvent être déléguées à des tiers, lesquels obtiennent des certificats attestant des économies réalisées.
Le ministre chargé de l’énergie dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquements avérés, notamment lorsque des CEE auraient été délivrés indûment (art. L. 222-2).

Une sanction pécuniaire annulée pour erreur d’appréciation

À la suite d’un contrôle ayant conclu à un taux de non-conformité de 99%, le ministère avait infligé à une société une amende de plus de 2,3 millions d’euros, assortie d’une annulation de certificats équivalente à près de 387 GWh cumac.

Mais le juge retient deux erreurs majeures entachant la décision de sanction :

• le ministre avait subordonné la délivrance de CEE à la réalisation effective des économies d’énergie attendues, alors que la fiche d’opération standardisée [IND-UT-117] n’exige que la preuve de la mise en place de l’équipement conforme aux spécifications techniques ;
• il avait considéré comme non conforme un contrat d’incitation financière faute de détail opération par opération de la contribution financière, alors qu’aucun texte n’impose une telle précision.

Ces appréciations erronées ont conduit le juge à déclarer que les manquements n’étaient pas constitués. Dès lors, l’échantillon contrôlé, représentant plus de 95% du volume total de certificats, devait être réputé conforme au sens de l’article R. 222-8 du Code de l’énergie.

Une décision à portée pratique pour les acteurs du dispositif CEE

Cette décision constitue un précédent important pour les opérateurs et délégataires soumis à des contrôles du Pôle national des CEE :

• Elle rappelle les limites du pouvoir de sanction de l’administration : celle-ci ne peut exiger des justificatifs non prévus par les textes réglementaires.
• Elle souligne la nécessité pour le ministère de motiver précisément ses décisions, en se fondant sur les exigences légales et non sur une interprétation extensive des obligations techniques.
• Elle sécurise le cadre juridique des opérations standardisées, renforçant la prévisibilité du dispositif pour les entreprises du secteur de l’efficacité énergétique.