Implantation d'une installation de stockage d'énergie en zone agricole : première jurisprudence

Le tribunal administratif de Rennes, par jugement du 9 octobre 2025, a annulé le refus opposé par un Préfet de délivrer à un porteur de projet un permis de construire portant sur  la réalisation d'une station de stockage d'énergie composée de containers métalliques préfabriqués contenant des batteries, des onduleurs et des transformateurs, d'une clôture, de deux postes de livraisons et d'une réserve d'eau incendie.

Le Tribunal administratif rappelle, en premier lieu, qu'une installation de stockage d'énergie constitue bien une "construction technique" au sens des dispositions du PLU, laquelle contribuera  "en temps réel à l'équilibrage entre production d'électricité et sa consommation". Le Tribunal juge que, dès lors, ce projet doit être regardé comme une construction technique conçue spécialement pour le fonctionnement du réseau d'électricité pouvant être réalisé dans la zone litigieuse.

Le Préfet estimait en outre, au visa de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme, que le projet était incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain d'assiette.

Sur ce point, le Tribunal juge que si le projet a vocation à s'implanter sur des parcelles dont il n'est pas contesté qu'elles étaient, à la date de l'arrêté litigieux, déclarées à la politique commune agricole, elles présentent une emprise de 8 122 mètres carrés sur une unité foncière de 20 583 mètres carrés. Malgré la surface importante du projet par rapport à l'unité foncière, celui-ci ne dépasse pas 0,8 hectare. Par ailleurs, l'exploitant agricole titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles cadastrées section BO nos 4 à 8, s'est engagé à maintenir l'activité agricole existante de production de fourrage sur les 12 461 mètres carrés restant et précise que la réalisation du projet n'impactera pas son activité agricole.

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