Comment les collectivités doivent-elles intégrer la loi ZAN dans leurs PLU et SCoT ?

Les collectivités doivent intégrer la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans leurs PLU (Plans Locaux d’Urbanisme) et SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale) via plusieurs obligations juridiques précises :

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1. Réviser ou adapter leurs documents d’urbanisme pour y intégrer des objectifs contraignants de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), conformément aux voies tracées par la loi Climat et Résilience complétée par la loi TRACE en 2025.

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2. Respecter des échéances légales clés :

• Les SCoT doivent être révisés pour être compatibles avec la trajectoire ZAN au plus tard au 22 février 2027,
• Les PLU(i) et cartes communales doivent intégrer ces objectifs avant le 22 février 2028.
• Mettre en œuvre une planification territoriale qui favorise la sobriété foncière, notamment par :
  • La densification intelligente des zones urbaines existantes,
  • La renaturation ou reconquête des espaces artificialisés,
  • Le maintien des activités agricoles et naturelles dans les zones non artificialisées.

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3. S’assurer que les PLU(i) et SCoT soient compatibles entre eux et avec le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires), document régional qui oriente la stratégie ZAN.

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4. Intégrer systématiquement la séquence « éviter, réduire, compenser » dans les règles d’urbanisme, imposant de limiter la consommation des sols et de compenser les pertes inévitables par des mesures écologiques.

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5. Connaître les conséquences en cas de non-intégration ou de non-respect : suspension des autorisations, blocage de la création de nouvelles zones à urbaniser et possible rejet des permis de construire.

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6. Assurer un suivi strict des indicateurs d’artificialisation au niveau local, avec une traçabilité renforcée des zones urbanisées.

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Pour l'heure, les délais légaux pour intégrer la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans les documents d’urbanisme sont les suivants :

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1. Schémas Régionaux d’Aménagement (Sraddet, SAR, Padduc, SDRIF)

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Ces documents doivent intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation nette au plus tard le 22 novembre 2024.

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2. Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)

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Les SCoT doivent être compatibles avec les objectifs ZAN et révisés pour les intégrer avant le 22 février 2027. Cette échéance inclut un délai supplémentaire accordé par la loi du 20 juillet 2023 pour faciliter la mise en œuvre.

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3. Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), Plans locaux d’urbanisme (PLU) et cartes communales

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Ces documents locaux ont jusqu’au 22 février 2028 pour se mettre en compatibilité avec les objectifs ZAN fixés dans les SCoT et Sraddet.

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4. Impact des reports législatifs et réglementaires

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La loi 3DS et la loi du 20 juillet 2023 ont repoussé les délais initiaux, apportant une certaine flexibilité et un accompagnement renforcé aux collectivités pour adapter leurs documents, tout en maintenant une trajectoire contraignante vers la neutralité de l’artificialisation des sols d’ici 2050.