Consultation publique relative à un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique [jusqu'au 13 décembre 2025]

La DAJ a fait paraitre une consultation relative à un projet de décret de simplification du droit de la commande publique. La consultation est ouverte jusqu'au 13 décembre 2025.

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Les principales mesures sont les suivantes :

• rehausser les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics, en pérennisant d’une part le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, et d’autre part en relevant ce seuil à 60 000 euros HT pour les marchés de fournitures ou de services. Le rehaussement de ce dernier seuil sera applicable à partir du 1er avril 2026 ;
• relever, par coordination, de 40 000 euros HT à 60 000 euros HT le seuil pour la publication des documents de la consultation sur le profil de l’acheteur à partir du 1^er avril 2026 ;
• relever le seuil applicable aux marchés innovants au niveau du seuil européen des marchés de fournitures et de services (140 000 € HT à compter du 1^er janvier 2026) ;
• abaisser le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates de deux fois à une fois et demie le montant du marché ;
• clarifier que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises ;
• autoriser les acheteurs à contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position en cas d’incapacité de l’attributaire à exécuter le marché, sans qu’une clause spécifique ne soit nécessaire dans les documents de consultation ;
• étendre certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, conformément à la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

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