Décret relatif à l’expérimentation du bail à réhabilitation dans le cadre de la rénovation de l’habitat dégradé

Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, le décret récemment publié précise les modalités pratiques de mise en œuvre d’une expérimentation visant à favoriser la réhabilitation des logements dégradés, tout en simplifiant les obligations incombant aux propriétaires concernés.

Ce dispositif expérimental permet au préfet de département, par arrêté, de désigner les organismes habilités à conclure des baux à réhabilitation avec des propriétaires assujettis à une obligation de travaux en vertu des articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l’habitation. Ce bail, défini par les articles L. 252-1 à L. 252-6 du même code, permet au propriétaire de transférer à un opérateur compétent la charge de rénover le logement, tout en s’acquittant de son obligation légale.

L’arrêté préfectoral établit la liste des organismes volontaires, rappelle le régime juridique applicable au bail à réhabilitation, et précise les conditions dans lesquelles ce dernier peut être utilisé pour satisfaire aux obligations de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.

Les autorités locales compétentes en matière de police des immeubles – maires, présidents d’intercommunalités ou, le cas échéant, le président de la métropole de Lyon – sont notifiées de cet arrêté. Celui-ci peut également être communiqué aux propriétaires visés par des arrêtés de travaux, à titre d’information.

L’expérimentation donnera lieu à une évaluation spécifique, attendue au plus tard six mois avant son terme, afin d’en mesurer l’efficacité et d’envisager une éventuelle généralisation.

Ce décret s’inscrit dans une volonté claire de l’État d’accélérer la réhabilitation du parc immobilier dégradé, en mobilisant les acteurs publics et para-publics autour d’un outil juridique souple, adapté aux situations de carence ou d’impossibilité d’intervention directe par les propriétaires.