Garantie décennale et panneaux photovoltaïques

Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise l’installation, en toiture d’un bâtiment dont la couverture antérieure avait été déposée, d’une unité de production d’énergie solaire intégrant des panneaux photovoltaïques. La réception des travaux a eu lieu le 19 janvier 2011. Plusieurs dysfonctionnements affectant la production sont survenus avant l’arrêt total de l’installation, conduisant le maître d’ouvrage à engager la responsabilité tant de l’installateur que de son assureur.

Devant la Cour de cassation, l’assureur contestait la décision d’appel qui l’avait condamné sur le fondement de la responsabilité décennale à indemniser le maître d’ouvrage pour le remplacement intégral des panneaux solaires ainsi que pour les pertes de production électrique.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel pour avoir qualifié l’installation photovoltaïque, intégrée dans la toiture par un système de fixation des bacs en acier sur la charpente, comme un ouvrage de construction comprenant le clos et le couvert, sans cependant vérifier si les modules photovoltaïques, équipés de boîtiers de connexion défectueux, ne constituaient pas des éléments d’équipement dépourvus des fonctions de clos ou de couvert et destinés exclusivement à une activité professionnelle de production d’énergie.

Ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié légalement sa décision en omettant de rechercher si la garantie décennale s’appliquait bien aux seuls aspects relevant du clos et couvert ou si les panneaux relevaient d’une simple fourniture d’équipement.

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