Renforcement des obligations des acheteurs publics en matière de performance énergétique

Les acheteurs publics doivent désormais viser la haute performance énergétique

Dans le cadre de la transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique, les acheteurs publics et autorités concédantes sont désormais tenus d’acquérir des produits, bâtiments ou travaux à haute performance énergétique. Ils doivent en outre étudier la faisabilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme et intégrer les critères d’efficacité et de sobriété énergétiques dans la définition de leurs besoins.

Une ordonnance du 14 octobre 2025, prise sur le fondement du V de l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), transcrit l’article 7 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Cette ordonnance modifie les dispositions du code de la commande publique et du code de l’énergie pour y intégrer ces nouvelles exigences. Elle s’applique aux marchés publics et contrats de concession dont une consultation a été engagée ou un avis de publicité publié à compter du 16 octobre 2025.

Les pouvoirs adjudicateurs et autorités concédantes doivent acquérir exclusivement des produits, services, travaux et bâtiments à haute performance énergétique, tels que définis réglementairement, dès lors que le montant estimé hors taxes atteint les seuils européens. Des exceptions sont possibles en cas d’atteinte à la sécurité publique, d’urgence de santé publique ou d’inadéquation technique du produit ou service au besoin.

Par ailleurs, les acheteurs publics doivent étudier la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique à long terme, garantissant des économies durables d’énergie. Ils doivent aussi prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques dans la formulation de leurs besoins contractuels lorsque ceux-ci dépassent les seuils européens mentionnés dans le code de la commande publique.

Ce cadre législatif confère ainsi un rôle exemplaire au secteur public dans la promotion de la transition énergétique, tout en imposant des standards contraignants destinés à améliorer la consommation finale d’énergie et soutenir les objectifs climatiques européens.

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