Dérogation espèces protégées : seules les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour déterminer si le risque est suffisamment caractérisé

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

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Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées.

Dans la décision commentée, en l’espèce, pour juger qu’un parc éolien ne présentait pas un risque « suffisamment caractérisé » d'atteinte à des espèces faunistiques protégées et, par conséquent, que la dérogation n'était pas nécessaire, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir relevé que l'impact était estimé de très faible à modéré, en destruction d'habitats comme d'individus, pour trois espèces de coléoptères protégés, huit espèces d'amphibiens, cinq espèces de reptiles et trois espèces de mammifères dont la loutre d'Europe, a pris en compte la mesure de plantation de nouvelles haies, dont elle a relevé par ailleurs qu'elle est destinée à compenser les linéaires de haies bocagères détruites.

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Le Conseil d’Etat censure cette approche et juge qu’il appartenait à la Cour de ne prendre en compte que les mesures d’évitement et de réduction et non les mesures de compensation pour déterminer si les risques résiduels induits par le projet sur les espèces protégées ou leurs habitats étaient suffisamment caractérisés.