Energies renouvelables : la Commission européenne met la France en demeure de transposer les règles relatives à l'accélération de l'octroi des permis de construire

Par un communiqué de presse publié le 30 Janvier 2026, la Commission européenne demande "instamment à la France de transposer intégralement les règles européennes accélérant les procédures d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables".

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Le communiqué est ci-après reproduit.

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la France [INFR(2024)0227] pour défaut de transposition complète en droit national des dispositions de la directive révisée sur les énergies renouvelables relatives à la simplification et à l'accélération des procédures d'octroi de permis. La directive révisée [directive (UE) 2023/2413 modifiant la directive (UE) 2018/2001] est entrée en vigueur en novembre 2023 et certaines de ses dispositions devaient être transposées en droit national par les États membres pour le 1^er juillet 2024 au plus tard. Ces dispositions comprennent des mesures visant à simplifier et à accélérer les procédures d'octroi de permis tant pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables que pour les projets d'infrastructure nécessaires à l'intégration des capacités supplémentaires dans le système électrique. Elles prévoient également des délais clairs concernant les procédures d'octroi de permis ciblant des technologies ou des types de projets spécifiques, le renforcement du rôle du point de contact unique pour les demandes et la présomption selon laquelle les projets dans le domaine des énergies renouvelables et les infrastructures de réseau connexes présentent un intérêt public supérieur. En septembre 2024, la Commission avait envoyé des lettres de mise en demeure à 26 États membres pour transposition incomplète de la directive en droit national. En février 2025, la France a reçu un avis motivé pour n'avoir pas fourni d'informations suffisamment claires et précises sur la manière dont les mesures de transposition mettent en œuvre chacune des dispositions de la directive. En effet, la France n'avait pas expliqué de manière claire et précise les mesures nationales qu'elle considérait comme transposant les différentes obligations imposées par la directive. Après avoir examiné les mesures de transposition communiquées par la France, la Commission a conclu que cet État membre n'avait pas encore intégralement transposé la directive. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la France, en indiquant quelles dispositions spécifiques sont considérées comme non transposées. La France dispose maintenant d'un délai de deux mois pour répondre et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne en lui demandant d'infliger des sanctions financières.

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L'Etat doit désormais mener la transposition dans un délai de deux mois, qui expirera le 30 Mars 2026.