Loi Duplomb : deux décrets précisent les nouvelles règles applicables en matière d’autorisation environnementale et de nomenclature ICPE

Parus au Journal officiel du 3 février 2026, les décrets n° 2026-45 et n° 2026-46 du 2 février 2026 viennent préciser les conditions d’application de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb.
S’ils concernent principalement l’évolution de la nomenclature ICPE et les modalités de consultation du public dans le cadre des demandes d’autorisation environnementale pour les élevages, ces textes procèdent également à plusieurs ajustements relatifs à la procédure d’autorisation environnementale elle-même, notamment pour les installations temporaires.

Consultation du public : un cadre simplifié et encadré

La loi Duplomb avait initialement pour objectif d’alléger les contraintes pesant sur les exploitants d’élevages bovins, porcins et avicoles. Elle substitue à la réunion publique obligatoire une permanence d’information assurée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, tout en laissant la possibilité au pétitionnaire de demander l’organisation d’une réunion publique (C. envir., art. L. 181‑10‑1, III).

Le décret n° 2026‑45 précise désormais les conditions de cette possibilité en introduisant un article R. 181‑16‑4 : la demande de réunion doit être formulée avant l’ouverture de la phase d’examen du dossier. Il adapte également les articles R. 181‑17, R. 181‑36 et R. 181‑37, afin de tenir compte de cette nouvelle flexibilité.
Ainsi, les informations complémentaires transmises par le pétitionnaire ne sont intégrées au dossier d’autorisation qu’à condition d’être déposées avant le premier jour de la permanence, et les modalités de permanence doivent être rendues publiques sur le site internet dédié à la consultation.

Nomenclature ICPE : relèvement des seuils et ajustement des rubriques

Le décret n° 2026‑46 procède à une révision notable de la nomenclature ICPE pour plusieurs filières d’élevage, dans le prolongement des orientations fixées par la loi Duplomb et par la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 relative à la souveraineté alimentaire.
Ces évolutions traduisent un assouplissement des régimes administratifs applicables aux exploitants :

• Élevages bovins : relèvement des seuils du régime de déclaration à 501 animaux pour les veaux de boucherie et bovins à l’engraissement (contre 401 auparavant), et à 201 vaches laitières (contre 151).
• Élevages canins (rubrique 2120) : exclusion du décompte des chiens affectés à la protection de troupeaux pour certains exploitants agricoles.
• Élevages porcins et avicoles : création d’un régime d’enregistrement spécifique pour les exploitations concernées par la directive 2010/75/UE dite IED, telle que révisée en 2024, avec un relèvement des seuils des régimes d’autorisation.

Ces modifications entreront pleinement en vigueur à la date de transposition de l’acte d’exécution européen attendu pour le 1ᵉʳ septembre 2026.

Ajustements de la procédure d’autorisation environnementale

Outre ces changements, le décret n° 2026‑45 apporte plusieurs améliorations rédactionnelles et pratiques au dispositif d’autorisation environnementale :

• Le renvoi au site internet de la préfecture est remplacé par une référence plus large au site internet dédié à la consultation, offrant ainsi une meilleure souplesse d’application (art. R. 181‑33‑1, R. 181‑36 et R. 181‑37).
• Le délai accordé aux collectivités territoriales pour rendre leur avis dans le cadre de la procédure d’urgence (art. L. 181‑23‑1) est ramené de deux mois à 45 jours (art. R. 181‑53‑1).

Clarification pour les installations temporaires ICPE

Enfin, le décret apporte des précisions techniques concernant la procédure d’autorisation applicable aux installations temporaires soumises au régime ICPE (art. R. 512‑37).
Il fixe les conditions de délivrance d’une autorisation limitée à six mois, renouvelable une fois, pour les projets d’une durée inférieure à un an et non soumis à évaluation environnementale.
Le contenu du dossier, la preuve de dépôt, la consultation du public et les motifs de refus préfectoral sont désormais harmonisés avec la procédure d’autorisation environnementale classique. Le pétitionnaire dispose par ailleurs d’un délai minimal de huit jours pour présenter ses observations écrites sur le projet d’arrêté préfectoral.

Ce double décret confirme la volonté du législateur de simplifier les procédures environnementales pour les exploitants agricoles, tout en clarifiant les obligations administratives applicables aux projets soumis à autorisation.

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