Garantie décennale : le principe de la réparation intégrale confirmé

Lorsqu’un dommage relevant de la garantie décennale est constaté, le maître de l’ouvrage a droit à une réparation complète de son préjudice. Les juges ne peuvent limiter l’indemnisation en imposant une solution technique moins onéreuse que celle prévue au contrat.

Dans une affaire récente, un maître de l’ouvrage, dont la maison avait été reconstruite après un sinistre, avait constaté après réception un défaut dans la cheminée : la section du conduit, trop étroite, empêchait une bonne évacuation des fumées. À la suite d’une expertise, il a poursuivi l’ensemble des constructeurs et leurs assureurs.

La cour d’appel avait condamné le maître d’œuvre sur le fondement de la garantie décennale, mais en limitant l’indemnisation à environ 9 680 €, correspondant à la mise en place d’un insert fermé, au motif que la reconstruction complète de la cheminée (évaluée à 100 250 €) était disproportionnée.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation a censuré cette décision (Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.503). Elle réaffirme avec force le principe de la réparation intégrale : les constructeurs sont tenus de réparer le dommage en totalité, sans qu’il soit possible de substituer une solution moins coûteuse à celle initialement prévue. Dès lors que la cheminée à foyer ouvert figurait expressément au contrat et que le désordre provenait d’un conduit non conforme aux normes, sa reconstruction à l’identique s’imposait.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale doit restaurer le maître de l’ouvrage dans la situation où il se serait trouvé si le désordre n’avait pas existé, sans perte ni profit.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que la recherche d’une solution économique ne saurait primer sur le droit à une réparation intégrale du maître de l’ouvrage. Toute limitation fondée sur la « disproportion manifeste » entre le coût des réparations et le préjudice est contraire à l’article 1792 du code civil et à la finalité protectrice de la garantie décennale.

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