ICPE : Instruction ministérielle relative aux actions prioritaires des inspecteurs pour l'année 2026

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'INSTRUCTION

L'instruction ministérielle signée le 23 décembre 2025 et applicable à compter du 1er janvier 2026 émane conjointement de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et du ministre délégué chargé de la transition écologique. Ce texte, portant la référence NOR TECP2533476J, définit les actions prioritaires de l'inspection des installations classées pour l'année 2026 à destination des préfets.

L'instruction abroge celle du 3 décembre 2024 (NOR :TREP2421014J) relative aux actions nationales 2025, s'inscrivant ainsi dans une démarche de programmation annuelle des priorités d'inspection.

II. CONTEXTE ET ENJEUX DE LA PLANIFICATION ÉCOLOGIQUE

L'inspection des ICPE occupe une position centrale dans la planification écologique nationale, articulée autour de trois piliers fondamentaux.

‍

Le premier concerne l'atténuation du changement climatique, à travers la décarbonation, le développement des énergies renouvelables, la sobriété énergétique et la modération de la consommation foncière.

Le deuxième pilier porte sur l'adaptation au changement climatique, notamment par la réduction de la consommation d'eau, la préparation aux sécheresses et la protection contre les phénomènes naturels violents.

Le troisième vise la préservation de la biodiversité et des ressources par la prévention des accidents et pollutions, l'économie circulaire et la maîtrise des effets des produits chimiques.¹

L'instruction réaffirme l'importance du suivi global des installations classées tout au long de leur existence et insiste sur la nécessité de maintenir une organisation et un niveau d'investissement suffisants dans les fonctions sécurité-environnement et dans la maintenance des équipements au sein des sites industriels. Elle souligne également l'impératif d'accélération des délais d'instruction des projets industriels, nécessaire tant pour la transition écologique que pour la souveraineté industrielle.¹

III.ACTIONS PÉRENNES DE POLICE ENVIRONNEMENTALE

Les missions de police environnementale s'exercent à tous les stades d'exploitation des installations et ne se limitent pas à la simple vérification de la conformité réglementaire, mais visent également à s'assurer de la maîtrise effective des impacts environnementaux par les exploitants.

A. Police des installations classées

Les visites d'inspection et la gestion des suites administratives et pénales doivent respecter le programme pluriannuel de contrôle et le principe de proportionnalité, incluant des interventions non programmées suite à signalement, accident ou dans le cadre de contrôles inopinés avec laboratoires agréés.

L'instruction des demandes initiales ou de modifications doit être réalisée dans un esprit de proportionnalité, d'équité, d'expertise et de dialogue, avec un soin particulier accordé au développement des énergies renouvelables et aux transformations industrielles.

Les inspecteurs doivent examiner les études remises par l'exploitant, notamment les études de dangers, d'interprétation de l'état des milieux, de risques sanitaires, les documents IED et les rapports d'organismes vérificateurs.

Ils sont également chargés de proposer aux autorités compétentes la mise à jour des prescriptions en fonction de l'évolution des installations, des technologies d'adaptation au changement climatique, de la réglementation relative aux milieux aquatiques et à la directive cadre sur l'eau.

Une attention particulière est portée à l'examen des dossiers de cessation d'activité, notamment les plus complexes déposés après le1er juin 2022, ainsi qu'à l'établissement des secteurs d'information sur les sols (SIS). La lutte contre les exploitations illégales de gestion des déchets constitue également une priorité, visant notamment les installations de centres VHU, DEEE, ISDI et les transferts transfrontaliersillicites.¹

B. Autres missions de police

L'instruction couvre l'application de la réglementation minière et relative à l'après-mine, incluant les procédures administratives et la gestion des risques géotechniques et sanitaires.

Les actions de contrôle des équipements et produits à risques concernent la surveillance du marché et le suivi en service des appareils à pression, gaz, explosifs et ATEX, ainsi que le contrôle des organismes habilités.¹

Les risques chroniques font l'objet de contrôles spécifiques concernant l'application de la réglementation européenne relative aux produits chimiques (REACH, substances appauvrissant la couche d'ozone,biocides, fluides frigorigènes).

L'instruction prévoit également des inspections relatives à la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et des actions de contrôle des canalisations à risques.

C. Intégration des risques à l'échelle de la planification

L'instruction prévoit la contribution à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l'information des exploitants et parties prenantes sur la réglementation et l'état del'environnement (GIDAF, GEREP, quotas de CO2).

La gestion des sites et sols pollués, l'expertise et l'information des tiers via InfoSols constituent des missions essentielles.

L'appui aux préfets et collectivités pour la planification (plans déchets, plans santé-environnement) et la concertation avec les parties prenantes complètent ces missions.

IV. ACTIONS SYSTÉMATIQUES PRIORITAIRES 2026

L'instruction identifie cinq actions devant être systématiquement mises en œuvre sur l'ensemble du territoire national, avec des volumétries définies pour chaque région ou département.

A. Action post-incendie de Rouen

Cette action vise à s'assurer que les exploitants d'installations de stockage de matières combustibles relevant de la rubrique1510 s'approprient les obligations concernant les états des matières stockées.

La volumétrie prévoit deux inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d'outre-mer et la Corse.

B. Réduction des émissions de PFAS

La poursuite des actions concrètes auprès des établissements émetteurs de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) constitue une priorité majeure pour réduire significativement leurs émissions.¹Au moins deux cents établissements concernés par la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux feront l'objet d'une visite d'inspection en 2026.

C. Libération du foncier industriel

Cette action pluriannuelle 2025-2027 vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles pour libérer du foncier artificialisé, dans la continuité du traitement des dossiers de cessations notifiées avant le1er juin 2022. L'achèvement de cette action est prévu pour 2027.

D. Prévention des risques chroniques (BREF LCP)

Cette action concerne le contrôle des meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 50 MW, soumises à l'arrêté ministériel du 30 janvier 2025.¹ La volumétrie prévoit trois, cinq ou dix inspections par région selon le nombre total d'installations concernées.

E. Lutte contre les trafics illégaux de déchets

Cette action vise à vérifier la mise en œuvre de l'obligation de contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel agréé pour les filières à responsabilité élargie du producteur(REP), notamment pour les équipements électriques et électroniques (EEE), les véhicules hors d'usage (VHU) ou les batteries.

La volumétrie fixée est de dix inspections par région métropolitaine non insulaire, trois pour la Corse et au moins une pour les autres départementsd'outre-mer.¹

V. ACTIONS AU CHOIX SELON LE PROFIL RÉGIONAL

Chaque région doit mettre en œuvre une action nationale dans chacune des cinq catégories suivantes, avec possibilité de panachage entredeux actions de même type.

A. Produits chimiques

Trois actions sont proposées.

L'action A.1 concerne la vérification de l'application des dispositions du règlement REACH par les titulaires d'autorisation et utilisateurs en aval de chromates, avec vingt inspections au niveau national ou cinq par région.

‍

L'action A.2 décline le projet de contrôle européen REF-14 ciblant les obligations des importateurs, utilisateurs et distributeurs de mélanges dangereux, également avec vingt inspections nationales.

‍

L'action A.3 vise le contrôle des entreprises de nettoyage de toitures et façades quant au respect de la réglementation sur les produits biocides, avec cinq à dix inspections pour la France métropolitaine non insulaire et trois à cinq pour la Corse et l'outre-mer.

B. Risques accidentels

L'action B.1 porte sur la vérification de la bonne délivrance des certificats de conformité des installations intérieures de gaz, avec deux à cinq inspections par région. Depuis le 1er janvier 2025, des contraventions de cinquième classe sont applicables en cas de non-délivrance (1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour unepersonne morale).

‍

L'action B.2 concerne la stratégie de maintenance au sein des établissements susceptibles de générer des risques accidentels significatifs, notamment les établissements Seveso ou de l'industrie chimique, avec une volumétrie équivalente à 15% des établissements Seveso et au minimum une inspection par département métropolitain non insulaire.

‍

L'action B.3 vise la mise en œuvre des mesures de prévention associées aux zones ATEX dans l'agroalimentaire, la chimie, la fabrication ou le stockage de batteries et la méthanisation, avec deux inspections par département métropolitain non insulaire.

C. Adaptation et atténuation du changement climatique

L'action C.1 concerne la gestion résiliente de la ressource en eau en lien avec les ICPE agricoles et agro-alimentaires, incluant la vérification des ouvrages de prélèvements d'eau, des consommations, des déclarations de forage et des mesures issues des MTD pour les abattoirs et industries de transformation des sous-produits animaux.

La volumétrie est de deux inspections par département métropolitain non insulaire et une pour l'outre-mer et la Corse.

L'action C.2 porte sur l'application du règlement "méthane" concernant les canalisations, visant à contrôler la mise en œuvre des programmes de détection et réparation des fuites, ainsi que le respect des interdictions d'éventage et de torchage dans le transport et distribution de gaz naturel.

Les exploitants non inspectés en 2025 feront l'objet d'une inspection en 2026, la première inspection de routine devant être effectuée au plus tard le 5 mai 2026.

D. Déchets

L'action D.1 vise à contrôler la mise en œuvre des nouvelles obligations pour les installations de transit, tri et regroupement(TTR) de déchets combustibles afin de réduire le nombre d'accidents, notamment d'incendies. La volumétrie est fixée à deux fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et une inspection pour chaque département d'outre-mer et la Corse.¹

L'action D.2 concerne les fuites de biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) et la réalisation d'études technico-économiques et environnementales, avec quatre inspections par région métropolitaine non insulaire, deux pour la Corse et une pour chaque département d'outre-mer.

L'action D.3 porte sur le renforcement de la connaissance et de la surveillance des installations de gestion de déchets des industries extractives (IGD) présentant les enjeux les plus élevés, ciblant notamment les installations classées rubrique 2720 et les carrières rubrique 2510 de catégorie A.

Les modalités incluent la vérification de la classification et caractérisation des installations, le contrôle des mesures de prévention et maîtrise des pollutions, le suivi des exigences de prévention des accidents majeurs et la vérification de la sécurité et stabilité des ouvrages.

E. Sobriété et économie circulaire

L'action E.1 vise à vérifier la mise en œuvre de l'obligation de reprise des déchets dangereux par les distributeurs assujettis aux filières REP, ainsi que les conditions de stockage des équipements électriques et électroniques et le respect du règlement n° 2023/1542 relatif aux batteries. La volumétrie est de deux fois le nombre de départements à l'échelle de la région métropolitaine non insulaire et deux inspections pour chaque département d'outre-mer et la Corse.

L'action E.2 concerne la vérification de l'obligation d'utiliser de la vaisselle réemployable et de mettre à disposition des points d'eau dans certains établissements recevant du public, ciblant les professionnels de la restauration et les ERP recevant plus de trois centspersonnes.

VI. ACTIONS RÉGIONALES D'INITIATIVE LOCALE

Chaque région doit mettre en place une action locale dont la direction générale de la prévention des risques (DGPR) doit être informée dès janvier 2026, un bilan devant être adressé à cette même direction en janvier 2027.

VII. MÉTHODOLOGIE ET COORDINATION

L'instruction insiste sur la nécessité de mener des inspections de terrain pour les actions prioritaires et sur la coordination entre la police administrative et la police pénale pour résorber le désordre environnemental et activer les sanctions.

Les inspecteurs sont encouragés à mobiliser pleinement le cadre d'instruction rénové par la loi "industrie verte" pour accélérer les délais d'instruction des projets industriels, en veillant notamment à la coordination entre les services, à la qualité des dossiers, à l'organisation des phases de consultation du public sans "temps mort" et à la coordination avec les tribunaux administratifs.

Pour la lutte contre les trafics illégaux de déchets, la vérification de la mise en œuvre de l'obligation de contractualisation s'accompagne du couplage des contrôles avec l'application "Trackdéchets" pour les VHU et d'actions coordonnées avec les forces de sécurité intérieure pour les sites illégaux.

Pour les produits chimiques, une collaboration avec l'inspection du travail, les douanes et la répression des fraudes est prévue.

Les inspecteurs doivent limiter les demandes de compléments et ne participer qu'aux réunions à forte valeur ajoutée afin de libérer du temps pour l'instruction et les inspections. Une réflexion est par ailleurs engagée pour éviter toute double instruction environnementale, les préfets pouvant compter sur l'appui du ministère pour la mise en œuvre du programme de travail.

Cette instruction du 23 décembre 2025 témoigne d'une approche stratégique et ciblée de l'inspection des ICPE pour l'année 2026, articulant missions pérennes de police environnementale et actions prioritaires thématiques. Le document reflète les préoccupations actuelles en matière de transition écologique, de prévention des risques industriels et de lutte contre les atteintes à l'environnement, tout en maintenant l'objectif d'accompagnement des projets industriels stratégiques.

‍