Espèces protégées et obligation légale de débroussaillement : importante décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a récemment rendu un intérêt d'importance qui précise l'articulation entre, d'une part, l'impératif de protection des espèces protégées et, d'autre part, le respect des obligations légales de débroussaillement.

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Rappels sur les obligations légales de débroussaillement

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Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un ensemble de mesures de prévention contre les incendies de forêt, principalement régies par le Code forestier. Ces obligations ont été renforcées par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, qui intensifie la prévention et la lutte contre les incendies forestiers.

Le cadre d'application a été précisé par le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 et l'arrêté du 29 mars 2024, complétés par un arrêté du 1er avril 2025.

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Le débroussaillement est défini comme l'ensemble des opérations visant à réduire les combustibles végétaux pour diminuer l'intensité des incendies et limiter leur propagation. Ces travaux doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal et peuvent inclure l'élagage des arbres maintenus ainsi que l'élimination des rémanents de coupes.

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Les OLD s'appliquent dans les départements et massifs forestiers classés comme étant particulièrement exposés au risque d'incendie de forêt, déterminés par arrêté interministériel et précisés par des arrêtés préfectoraux.

A noter : Les préfets de département doivent s'assurer que les arrêtés préfectoraux existants sont en conformité avec les nouvelles dispositions nationales au plus tard le 30 septembre 2025.

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Le débroussaillement doit être réalisé sur des périmètres spécifiques détaillés aux articles L.134-5 et L.134-6 du Code forestier.

‍Le débroussaillement vise à réduire les combustibles végétaux et à créer des discontinuités dans la végétation pour limiter la propagation du feu. Les travaux doivent assurer une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.

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L'obligation de débroussaillement pèse principalement sur les propriétaires des habitations, constructions, chantiers ou installations de toute nature situés à l'intérieur ou à moins de 200 mètres d'un massif forestier.

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L'articulation entre les obligations légales de débroussaillement et l'impératif de protection des espèces protégées

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L’arrêté du 29 mars 2024 impose au préfet de décliner, dans les arrêtés départementaux fixant les modalités des OLD, des mesures d’évitement et de réduction d’impact sur les espèces et leurs habitats.
Il précise explicitement que les débroussaillements réalisés conformément à ces prescriptions sont réputés réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats « de sorte qu’il ne soit pas suffisamment caractérisé ».

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Est-ce à dire que les débroussaillements ainsi réalisés sont réputés exemptés de demande de dérogation espèces protégées ?

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Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, estimant que les dispositions de l'article du 29 mars 2024 imposent au préfet de département d'arrêter, après avoir consulté le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, des mesures d'évitement et de réduction de l'impact de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillements sur les espèces protégées et leurs habitats.

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A ce titre, le préfet doit :

- d'une part, décliner les prescriptions minimales définies par cet arrêté ministériel et,

- d'autre part, prescrire toutes mesures complémentaires lorsque la présence d'une ou plusieurs espèces protégées menacées au niveau régional de leur habitat est avérée.

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S'il résulte des termes de l'arrêté que les prescriptions ainsi édictées doivent viser à ce que le risque de destruction ou de perturbation de ces espèces soit réduit au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, elles n'ont toutefois pas pour objet et ne sauraient d'ailleurs avoir légalement pour effet de déroger à la règle, qui impose, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'obtention d'une dérogation " espèces protégées " lorsque le risque que comporte une obligation de débroussaillement pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

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Conséquences pratiques pour les porteurs de projets

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Pour tout porteur de projet chargé de l’exécution des OLD, l’enjeu est double :

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• Se conformer strictement aux prescriptions préfectorales (calendrier, techniques, zones exclues, etc.), afin de réduire le risque d'atteinte,

• Apprécier, en présence d’enjeux naturalistes particuliers (découverte d’une espèce ou colonie sensible, avis d’expert, contraintes Natura 2000, etc.), si les travaux projetés imposent de solliciter une dérogation espèces protégées.

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