Expropriation : annulation d’une déclaration d’utilité publique « réserve foncière »

La CAA de TOULOUSE a récemment eu à se prononcer sur la légalité d’un arrêté par lequel avait été déclarée d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière de 86 hectares en vue d’étendre une zone d’activités économiques.

Les personnes publiques peuvent mener une procédure d’expropriation en vue de la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation de projets d’aménagement (article L. 221-1 du Code de l’urbanisme).

Le Conseil d’Etat avait adopté une appréciation souple de la constistance du projet, considérant que ce dernier pouvait être défini de manière sommaire (CE, 30 avril 2024, 465919).

Dans l’affaire commentée, la Cour rappelle les exigences du contrôle de l’utilité publique : le juge doit apprécier successivement la finalité d’intérêt général, l’absence d’alternative équivalente, et la proportionnalité des atteintes au regard de l’objectif poursuivi.

Or, après examen des données économiques et territoriales, la Cour constate :

• l’insuffisance des éléments justifiant un besoin immédiat ou avéré de foncier économique à l’échelle du secteur concerné,
• l’inadéquation du périmètre retenu (86 ha) avec les besoins identifiés (de 20 à 25 ha),
• la présence de terrains agricoles exploités et de parcelles habitées, rendant l’opération particulièrement lourde en termes d’atteintes à la propriété,
• et enfin, l’incertitude entourant l’intérêt allégué du projet ITER, qui ne repose que sur des perspectives hypothétiques.

Conclusion : En l’absence de démonstration de la nécessité de l’opération et face à ses conséquences manifestement excessives, la déclaration d’utilité publique est annulée.

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