FAQ - La dérogation "espèces protégées"

1. Qu’entend‑on par dérogation « espèces protégées » ?

La dérogation « espèces protégées » est une autorisation exceptionnelle permettant de déroger, sous conditions strictes, aux interdictions générales de destruction, de perturbation ou d’atteinte aux spécimens et habitats d’espèces protégées, telles que prévues par le Code de l’environnement. Elle vise à concilier impératifs de protection de la biodiversité avec la réalisation de projets d’intérêt légitime.​

2. Quels sont les critères cumulés pour obtenir une dérogation ?

L’article L. 411-2 du Code de l’environnement énonce trois conditions distinctes et cumulatives à remplir pour l’octroi de la dérogation :

• L’absence de solution alternative satisfaisante permettant d’éviter l’atteinte aux espèces,
• La garantie que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire naturelle, après mise en œuvre effective de la séquence « éviter, réduire, compenser »,
• Le projet doit répondre à l’un des cinq motifs légaux autorisant la dérogation, notamment la raison impérative d’intérêt public majeur, y compris d’ordre social ou économique.

3. Quels sont les motifs légaux justifiant une dérogation ?

Les motifs autorisés sont limitativement énumérés et comprennent :

• La protection de la faune et de la flore sauvages,
• La prévention de dommages importants à des intérêts d’ordre agricole, économique ou sanitaire,
• Des raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), englobant notamment les enjeux sociaux, économiques ou environnementaux prioritaires.​

4. Quelles informations doit contenir une demande de dérogation ?

Le dossier doit comporter une description précise du projet et de ses impacts potentiels, une analyse des alternatives, les mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées (séquence ERC), ainsi que le calendrier des travaux. Il comporte également des inventaires faunistiques et floristiques, l’évaluation détaillée des incidences sur les habitats et populations concernées, et un plan de suivi environnemental.​

5. Quelle est la procédure d’instruction de la demande de dérogation ?

La demande est instruite par la préfecture, qui sollicite l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Ces organismes disposent d’un délai de deux mois pour rendre un avis. La dérogation est accordée par arrêté préfectoral lorsqu’elle remplit les conditions légales, ou refusée

6. La dérogation espèces protégées peut‑elle être intégrée dans une autorisation environnementale ?

Oui, depuis 2020, la dérogation est généralement intégrée dans le cadre de l’autorisation environnementale unique (ICPE, IOTA, etc.), ce qui évite une double procédure. Cette autorisation vaut alors dérogation à la protection des espèces, sous réserve du respect des conditions spécifiques requises.​

7. Quels sont les risques en l’absence de dérogation lors de la réalisation d’un projet ?

L’absence de dérogation, lorsqu’elle est requise, expose le maître d’ouvrage à des sanctions pénales relevant notamment de la destruction illégale d’espèces protégées, pouvant aller jusqu’à des amendes substantielles, des peines d’emprisonnement et la suspension des travaux. Le respect des procédures de dérogation est donc essentiel pour assurer la légalité et la pérennité du projet.​

8. Quel est le rôle de la séquence « éviter, réduire, compenser » dans le cadre de la dérogation ?

La séquence ERC impose au maître d’ouvrage de hiérarchiser les mesures environnementales, en privilégiant d’abord l’évitement des impacts sur les espèces, puis la réduction des dommages inévitables et enfin la compensation des pertes résiduelles. Cette démarche est indispensable et conditionne souvent la recevabilité du dossier de dérogation

9. La dérogation espèces protégées impose‑t‑elle un suivi environnemental ?

Oui, la dérogation comprend fréquemment des prescriptions de suivi environnemental visant à garantir l’efficacité des mesures compensatoires et la pérennité des populations d’espèces protégées. Ce suivi doit être diligenté pendant et, le cas échéant, après la réalisation des travaux ou aménagements.

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