FAQ – L’instruction d’un permis de construire en dix questions

1. Quelle est la base juridique de l’instruction d’un permis de construire ?

L’instruction est régie par les articles L. 421-1 et suivants ainsi que R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme, qui encadrent la procédure détaillée d’examen des demandes d’autorisation d’urbanisme.

2. Quand débute et quand s’achève le délai d’instruction ?

Le délai d’instruction débute à compter de la réception en mairie d’un dossier réputé complet, c’est-à-dire comprenant toutes les pièces exigées. Il s’achève par la notification au demandeur d’une décision expresse ou par l’effet du silence gardé au terme du délai légal, entraînant une acceptation tacite dans certains cas.

3. Comment est vérifiée la complétude du dossier ?

L’administration dispose d’un mois à compter du dépôt pour notifier, par lettre recommandée ou voie dématérialisée, la liste des pièces manquantes. Le délai d’instruction est suspendu jusqu’à réception des compléments, que le pétitionnaire doit fournir, généralement, dans un délai de trois mois sous peine de rejet tacite.

4. Quelles sont les principales étapes techniques de l’instruction ?

L’instructeur examine la conformité réglementaire avec le plan local d’urbanisme (PLU), le règlement national d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les normes de construction et de sécurité, ainsi que toute autre disposition spécifique liée à la localisation (protection des monuments historiques, zones naturelles protégées, etc.).

5. Quelles sont les autorités susceptibles d’être consultées pendant l’instruction ?

Selon la nature et la situation du projet, la demande doit être soumise à l’avis de divers organismes : Architecte des Bâtiments de France (ABF), Direction Départementale des Territoires (DDT), organismes environnementaux, services incendie, etc. Leur avis, consultatif ou contraignant, s’intègre à l’examen du dossier.

6. Quel est le rôle de l’autorité signataire ?

Le maire de la commune (ou le préfet, selon les compétences) est l’autorité compétente pour délivrer ou refuser le permis. Sa décision doit faire l’objet d’un arrêté motivé notifié au demandeur, conformément aux exigences du Code de l’urbanisme et du principe de transparence administrative.

7. Que se passe-t-il si aucune décision n’est prise dans le délai ?

À défaut de notification d’une décision dans le délai légal (généralement 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois pour les autres projets), la demande est réputée acceptée par tacite autorisation (art. L. 424-2 du Code de l’urbanisme), sauf cas particuliers.

8. Quelles sont les voies de recours contre un refus ou un refus tacite ?

Le demandeur peut exercer un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le recours doit se fonder sur un vice de procédure, une illégalité juridique ou un défaut de motivation.

9. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des prescriptions ?

Le non-respect des prescriptions du permis entraîne des sanctions administratives et judiciaires, parmi lesquelles l’injonction de mise en conformité, des astreintes financières, voire la démolition des constructions non conformes.

10. Quelle est la portée juridique de l’arrêté de permis de construire ?

L’arrêté de permis est un acte administratif qui fait foi de la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Il engage l’administration et le titulaire, permettant la réalisation des travaux dans le cadre légal et ouvre des droits acquis opposables aux tiers sous réserve des recours en cours ou à venir.

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