FAQ - Référé précontractuel

1. Qu’est-ce que le référé précontractuel ?

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Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de la justice administrative, est une procédure d’urgence permettant de contester un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la signature du contrat. Il vise à prévenir la conclusion d’un marché irrégulier.

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2. Quels contrats sont concernés par ce recours ?

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Il s’applique aux marchés publics (travaux, fournitures, services), concessions et délégations de service public, dès lors qu’ils sont soumis à des règles de publicité et de mise en concurrence, y compris en deçà des seuils européens pour les procédures formalisées.

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3. Qui peut saisir le juge du référé précontractuel ?

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Peuvent agir les candidats évincés à tout stade de la procédure, les candidats potentiels dissuadés de soumissionner par un manquement aux règles de concurrence.

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4. Quelle est la condition essentielle de recevabilité temporelle ?

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Le recours doit être introduit avant la conclusion du contrat.

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5. Quels sont les délais pour former le référé précontractuel ?

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Pour les procédures formalisées au-delà des seuils européens, le recours est possible après la notification aux candidats évincés et pendant la période de standstill (généralement 10 jours). En deçà, il peut être formé dès constatation du manquement, mais toujours avant signature.

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6. Quels moyens sont invocables devant le juge ?

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Seuls les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence sont accueillis : irrégularités des avis, non-respect des documents de consultation, atteinte à l’égalité de traitement, analyse des offres sur des critères non annoncés, définition déformée de l’objet du marché, absence ou mauvaise définition du besoin, offre anormalement basse etc.

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7. Le juge peut-il apprécier la valeur des offres concurrentes ?

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Non, sauf en cas de dénaturation manifeste d’une offre. Le contrôle se limite strictement aux vices de procédure, sans examen au fond de la qualité ou du prix des offres, ni substitution à la commission d’attribution.

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8. Quels sont les effets immédiats de la saisine ?

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La saisine entraîne une suspension automatique de la procédure de passation : l’acheteur ne peut signer le contrat sous peine de nullité potentielle. Le juge statue dans un délai de 20 jours (31 jours au-delà des seuils européens).

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9. Quelle est la procédure de saisine du juge ?

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Le recours doit déposé au greffe du tribunal administratif compétent. Il requiert une requête motivée, accompagnée des pièces justificatives (documents de consultation, notifications, etc.).

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10. Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?

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Le juge peut ordonner l’annulation des actes entachés d’irrégularité (rejet de candidature, attribution), la production de documents, une régularisation, ou toute mesure utile pour corriger le manquement, sans pouvoir imposer l’attribution au requérant.

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11. L’acheteur peut-il conclure le contrat malgré une saisine en cours ?

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Non, sous peine de voir le contrat exposé à annulation pour vice de procédure. Toute signature prématurée engage la responsabilité de l’acheteur et ouvre la voie au référé contractuel pour les tiers potentiellement lésés.

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12. Comment le référé précontractuel s’articule-t-il avec le recours en annulation ?

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Le référé précontractuel est une procédure d’urgence sans préjudice d’un recours au fond (recours pour excès de pouvoir) devant le juge du contrat. Les mesures provisoires n’ont pas d’autorité de chose jugée sur le fond.

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13. Quelles sont les conséquences financières d’un référé précontractuel pour l’acheteur ?

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En cas d’accueil du recours, l’acheteur peut être condamné aux dépens et à des frais d’avocat exposés par le requérant. Un retard injustifié dans l’exécution des mesures ordonnées peut engager sa responsabilité.

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14. Le référé précontractuel est-il possible pour les marchés passés sans mise en concurrence ?

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Non, car il suppose l’existence d’obligations de publicité et de mise en concurrence. Pour les marchés en dessous des seuils ou à procédure adaptée non formalisée, d’autres voies de recours (juge du contrat) sont privilégiées.

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15. Conseils pratiques pour acheteurs et candidats

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Pour les acheteurs : notifier rigoureusement les rejets, respecter scrupuleusement le standstill, et anticiper les risques en sécurisant les documents de consultation.

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‍Pour les candidats : agir rapidement avec un dossier complet, notifier sans délai, et coupler avec une stratégie au fond pour maximiser les chances d’attribution ou d’indemnisation.

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