Financement des extensions de réseaux électriques : une réforme aux implications majeures pour les porteurs de projet

Un changement discret, un impact profond

Le paysage juridique encadrant les opérations d’urbanisme connaît, depuis quelques mois, une transformation silencieuse mais lourde de conséquences. En effet, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a modifié en profondeur les règles applicables au financement des extensions de réseaux électriques, notamment lorsqu'elles sont situées hors du périmètre de l’opération d’aménagement.

Ce changement – loin d’être purement technique – modifie les équilibres financiers et juridiques des projets immobiliers, en transférant, dans certains cas, la charge de travaux d’infrastructure lourds au porteur de projet lui-même.

Une clarification législative attendue, une incertitude temporaire

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réforme, le Code de l’énergie prévoyait que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour percevoir les participations d’urbanisme devaient financer les extensions de réseaux hors assiette foncière.

L’article 29 de la loi précitée a abrogé cette obligation, sans pour autant harmoniser immédiatement les autres textes applicables, notamment le Code de l’urbanisme – dont l’article L. 332-15 continue, en parallèle, à disposer que le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut être tenu de financer que des « équipements propres à l’opération ».

Cette discordance juridique a été relevée par le sénateur Jean-Claude Tissot dans une question écrite adressée au Gouvernement, soulignant à juste titre l’insécurité juridique générée pour les acteurs privés, soumis à des injonctions contradictoires.

Une réforme en deux temps

Dans sa réponse officielle publiée le 26 juin 2025, le Ministère chargé de l’énergie a reconnu l’incohérence initiale entre les codes. Il précise que cette situation transitoire a été corrigée par l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, qui a transféré les dispositions concernées dans le nouvel article L. 342-21 du Code de l’énergie, supprimant la référence explicite aux équipements propres au sens du Code de l’urbanisme.

Cependant, l’habilitation législative ne permettant pas de modifier directement ce dernier, une loi d’adaptation promulguée le 30 avril 2025 est finalement venue harmoniser les textes, en ajustant notamment l’article L. 332-15. Celui-ci peut désormais être lu comme admettant, dans certains cas, une participation du porteur de projet au financement des extensions hors parcelle, ce qui consacre un transfert de charge financière jusqu’alors assumée par les collectivités.

Les enjeux pour les porteurs de projet

Ce nouvel équilibre législatif appelle à la plus grande vigilance de la part des porteurs de projet, tant publics que privés. Il soulève notamment les questions suivantes :

• À quel moment l’extension du réseau est-elle considérée comme un équipement propre ou non ?
• Quelle est la frontière exacte entre domaine public et terrain d’assiette dans le cadre du raccordement ?
• Comment négocier les conditions techniques et financières du raccordement avec le gestionnaire du réseau (Enedis ou autre) ?
• Quelles garanties obtenir en matière de délais et de coûts ?

Chaque opération appelle une analyse juridique fine, fondée sur une lecture croisée des autorisations d’urbanisme, des conventions de raccordement et des dispositifs de participation financière.

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