GEMAPI : nouvelle proposition de loi

La proposition de loi n°1797 déposée le 16 septembre 2025 à l’Assemblée nationale s’inscrit dans une dynamique législative ambitieuse visant à moderniser et consolider la gestion des eaux pluviales sur le territoire français, face aux impératifs incontournables du changement climatique. Ce texte répond aux besoins croissants d’une réglementation intégrée et cohérente, adaptée aux enjeux liés à l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des précipitations majeures.

Contexte juridique et réglementaire

La gestion des eaux pluviales est aujourd’hui encadrée par une réglementation éclatée, répartie au sein de plusieurs codes : code de l’environnement, code de l’urbanisme, code civil, et code général des collectivités territoriales. Or, cette diversité normative rend souvent difficile la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace, notamment dans les zones urbaines où l’imperméabilisation des sols aggrave les risques d’inondation et la pollution des milieux aquatiques.

Cette loi ambitionne de clarifier les responsabilités des maîtres d’ouvrage, qu’ils soient publics ou privés, tout en renforçant les prérogatives des collectivités territoriales dans l’encadrement local de la gestion des eaux pluviales, notamment à travers les compétences liées à la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Principales mesures

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La proposition intègre des prescriptions strictes visant à limiter l’imperméabilisation des sols lors des opérations d’aménagement et de construction, par l’application d’obligations précises d’infiltration et de rétention des eaux pluviales à la source. L’objectif est d’assurer un équilibre hydrologique favorable à la réduction des ruissellements nocifs.

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L'article 1er de la proposition propose l'ajout, au sein de l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme, de l'alinéa suivant : « Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut avoir pour conséquence une accélération du ruissellement de l’eau de pluie. Ce permis ou cette décision prévoit des aménagements permettant une gestion parcellaire des eaux pluviales. Un décret définit les modalités pour renforcer la formation des acteurs de la construction. »

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L'article 2 de la proposition de loi  incorpore la mise en place de relevés annuels de ruissellement ainsi que des priorités de végétalisation et de gestion intégrée des eaux pluviales dans les SDAGE. Celles‑ci doivent devenir un standard d’aménagement des villes de demain.

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L’article 3 demande un rapport sur l’état des lieux des ruissellements existants et sur les moyens de les limiter pour renforcer la planification en matière d’aménagement du territoire conformément à la proposition n° 23 du rapport sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. A noter qu’un tel rapport a été intégré dans le plan d’urgence pour Mayotte afin de prévenir les conséquences de catastrophes climatiques telles que Chido.

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L’article 4 octroie le statut de personnalité juridique associé aux commissions locales de l’eau afin de renforcer l’échelle des sous‑bassins conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Afin que les préconisations des CLE soient pleinement prises en compte dans l’aménagement du territoire, ce même article intègre les professionnels de l’urbanisme dans celui des représentants d’usagers et les services en charge de l’urbanisme dans le Collège des représentants de l’État).

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L’article 5 ouvre la possibilité de transférer l’entièreté de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux Agences de l’eau. Celles‑ci ont déjà des programmes dans ce sens et cette compétence GEMAPI scinde une fois de plus des compétences entre plusieurs acteurs et complexifie la structuration ainsi que la gouvernance alors que la pertinence du périmètre du bassin versant, avec une solidarité amont‑aval, a été rappelée par des associations d’élus et des responsables des Agences de l’eau.

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L’article 6 transfère la taxe GEMAPI aux agences de l’eau dans le cas d’un transfert de cette compétence.