La clause d'un contrat de concession fixant la durée d'une concession autoroutière et les conditions d'une résiliation par le concédant n'a pas de caractère règlementaire

Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision à l'apport majeur en matière d'identification de clauses règlementaires au sein de contrats de concession. En effet, le caractère règlementaire d'une clause permet aux tiers d'agir directement contre la clause et, le cas échéant, d'en solliciter l'abrogation ou l'annulation.

Dans l'affaire commentée, des associations de protection de l'environnement ont demandé respectivement au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre placé auprès du ministre de la transition et de la cohésion des territoires, chargé des transports, d'abroger l'article 29 de la convention, approuvée par décret du 20 avril 2022, passée entre l'Etat et le concessionnaire d'autoroute pour la concession de l'autoroute A 69, relatif à la durée de la convention et à sa résiliation par le concédant, au motif que cette durée excède le délai raisonnablement escompté par le concessionnaire pour amortir les investissements nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence : "Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts."

S'agissant d'une convention de concession autoroutière :

• la Haute juridiction estime que relève de la catégorie des clauses règlementaires les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent les conditions d'utilisation des ouvrages et fixent les tarifs des péages applicables sur le réseau concédé.

• En revanche, les stipulations relatives notamment au régime financier de la concession ou à la réalisation des ouvrages, qu'il s'agisse de leurs caractéristiques, de leur tracé, ou des modalités de cette réalisation, sont dépourvues de caractère réglementaire et revêtent un caractère purement contractuel.

Elle en déduit que la clause d'un contrat de concession fixant la durée d'une concession autoroutière et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'a pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, est dépourvue de caractère réglementaire. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger ces stipulations sont irrecevables.

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