Loi DDADUE : les dispositions en matière d'énergies renouvelables

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite loi DDADUE) modifie en profondeur le cadre réglementaire applicable au développement des énergies renouvelables en France. Elle intervient dans plusieurs domaines – électricité, urbanisme, environnement – afin de renforcer la sécurité juridique des projets, favoriser leur déploiement et répondre aux exigences européennes, notamment celles de la directive RED III.

Mise en concurrence pour atteindre les objectifs de la PPE

L’article 20 de la loi modifie les articles L. 311-10 et L. 446-5 du Code de l’énergie. Il permet à l’État d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de capacités de production renouvelable si les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) risquent de ne pas être atteints.

Ce mécanisme s’applique aussi aux objectifs de production et de stockage d’énergie pour l’électricité, la chaleur, les carburants, le gaz et l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone dans le cadre de la loi quinquennale sur la politique énergétique (art. L. 100-1 A C. énergie).

Désignation de référents préfectoraux pour l’éolien en mer en zone économique exclusive

L’article 21 modifie l’article L. 181-28-10 du Code de l’environnement afin de désigner, pour les projets d’éolien situés dans la zone économique exclusive (ZEE), un référent préfectoral spécifique, nommé par le préfet maritime en métropole. Ces référents facilitent les démarches administratives.

3. Création d’une cartographie nationale des zones favorables au développement des EnR

Conformément à l’article 15 ter de la directive RED III (18 octobre 2023), l’article 22 introduit l’article L. 141-5-4 du Code de l’énergie, autorisant l’administration à établir une cartographie des zones propices au développement des énergies renouvelables et de leurs infrastructures associées (raccordement, stockage, etc.).

Critères à considérer :

• Ressources renouvelables disponibles ;
• Demande énergétique prévue ;
• Existence ou potentiel de création d’infrastructures énergétiques (réseaux, stockage...).

Cette cartographie :

• S’appuie sur les cartographies existantes : zones d’accélération des EnR (art. L. 141-5-3), cartographies en mer (art. L. 219-5-1 C. envir.) ;
• Est révisée à chaque actualisation de la PPE ;
• Privilégie les zones à usages multiples ;
• Rend les projets présumés compatibles avec les usages antérieurs.

Réforme de la répartition des coûts de raccordement au réseau

L’article 24 de la loi met en conformité le code de l’urbanisme avec la réforme introduite par l’article 29 de la loi APER. Cette dernière a transféré la charge de certaines extensions de réseau du maître d’ouvrage public (collectivité) vers le porteur de projet.

Ajustements législatifs :

• L’article L. 332-6 du Code de l’urbanisme confirme que le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de contribuer aux frais de raccordement.
• L’article L. 332-15 est modifié pour supprimer l’obligation de contribution de la collectivité.
• L’article L. 332-17 est rétabli pour acter cette nouvelle répartition.

Application : pour les permis ou déclarations délivrés à compter du 10 septembre 2023.

Pouvoir de contrôle sur les installations photovoltaïques sur terrains agricoles

Le préfet ou l’autorité compétente en urbanisme dispose d’un droit de visite et de communication concernant les installations photovoltaïques implantées sur des terrains agricoles (articles L. 111-27 à L. 111-29 du Code de l’énergie).

Ce contrôle peut être exercé :

• Pendant l’exploitation ;
• Jusqu’à 6 ans après la fin de l’exploitation ;
• Ou jusqu’à l’échéance de l’autorisation, si elle est antérieure (C. urb., art. L. 461-1).

Exemption de constitution d’une régie pour les collectivités locales

L’article 24, X de la loi DDADUE modifie l’article L. 1412-1 du CGCT pour exempter toutes les collectivités ou groupements exploitant une installation d’énergie renouvelable de l’obligation de créer une régie, même en dehors de l’autoconsommation.

L'objectif est de faciliter le portage public des projets EnR et leur rentabilité en permettant la réutilisation des recettes.

Assouplissement du critère de distance pour l’autoconsommation collective élargie

L’article L. 315-2 du Code de l’énergie est modifié pour permettre aux services d’incendie et de secours (SDIS) de participer à une opération d’autoconsommation collective élargie dans un rayon pouvant atteindre 20 kilomètres entre participants.

Rappel des distances maximales (hors SDIS) :

• 2 km : droit commun ;
• 10 km : communes rurales ou périurbaines ;
• 20 km : exclusivement rurales.

La loi DDADUE du 30 avril 2025 opère une adaptation technique et stratégique du droit français à la réglementation européenne en matière d’énergies renouvelables. Elle se concentre sur la simplification des procédures, la planification territoriale, la clarification des responsabilités financières, et l’incitation à l’engagement des collectivités. Chaque mesure renforce la lisibilité du droit applicable et la sécurité juridique des porteurs de projet.

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