Mise en compatibilité d'un PLU pour réaliser un projet photovoltaïque : précisions sur le cadre contentieux

Le contentieux relatif aux projets d’implantation de projets photovoltaïques souligne une fois encore l’importance des règles de recevabilité et des délais de recours contentieux applicables aux projets d’énergie renouvelable. Une récente décision du Tribunal Administratif de Nice illustre la rigueur du cadre juridique en matière de contestation de projets emportant mise en compatibilité du PLU.

Contexte : un projet d’intérêt général emportant mise en compatibilité du PLU

Par une délibération du 25 septembre 2023, le conseil métropolitain de Nice Côte d’Azur a :

• déclaré d’intérêt général un projet de centrale photovoltaïque de puissance supérieure à 5 MW sur la commune de Levens,
• approuvé la mise en compatibilité valant déclaration de projet du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) pour autoriser ce projet.

Plusieurs requérants ont saisi le tribunal administratif afin de demander l’annulation de cette délibération, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.

Le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 24 janvier 2025, a rejeté leur demande au motif principal d’irrecevabilité tiré du non-respect des délais de recours contentieux.

Le régime contentieux spécifique des projets photovoltaïques

L’article R. 311-6 du Code de justice administrative instaure un régime spécifique pour les contentieux relatifs aux installations de production d’électricité d’origine renouvelable, dont les centrales photovoltaïques supérieures à 5 MW.

Ce texte prévoit notamment :

• un délai de recours réduit à deux mois,
• un périmètre couvrant à la fois les permis de construire et les actes préalables nécessaires, comme la déclaration d’intérêt général (DIG) emportant mise en compatibilité du PLU.
• la précision que ce délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique).

En l’espèce, la délibération du 25 septembre 2023 avait été régulièrement publiée. Or, la requête a été enregistrée au greffe seulement le 26 mars 2024, soit après expiration du délai de deux mois. Le recours gracieux formé le 27 novembre 2023 n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai contentieux, ce que confirme le tribunal.

Inopposabilité des délais et voies de recours : un argument écarté

Les requérants invoquaient également l’absence de mention des délais et voies de recours dans leur procédure gracieuse, en se fondant sur :

• l’article R. 421-5 CJA, qui ne rend un délai opposable que si les voies et délais sont indiqués dans la notification de la décision,
• et les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA, relatifs à l’accusé de réception des recours.

Le tribunal écarte ces arguments :

• l’article R. 421-5 n’est pas applicable car il vise uniquement les décisions devant être notifiées, ce qui n’est pas le cas d’une délibération de mise en compatibilité du PLU, qui est régie par la publicité légale et non la notification individuelle ;
• l’absence d’accusé de réception d’un recours gracieux est sans incidence sur la computation du délai contentieux initial, qui reste celui déclenché par la publication régulière de la décision contestée.

Analyse juridique et portée pratique de la décision

Cette décision illustre la tendance actuelle : les juridictions administratives appliquent avec sévérité le régime contentieux spécial encadrant les projets d’énergie renouvelable. Deux enseignements pratiques se dégagent :

• Pour les associations et riverains : la contestation d’un projet d’énergie renouvelable (ici photovoltaïque) suppose une extrême vigilance sur les délais de recours, qui ne peuvent être sauvegardés par un recours gracieux. Il est impératif d’agir dans les deux mois suivant la publication de la délibération.
• Pour les porteurs de projet : la sécurité juridique est renforcée. Passé le délai de deux mois, les décisions préparatoires comme la DIG et la mise en compatibilité du PLU deviennent inattaquables, consolidant le cadre d’autorisation des projets.

Conclusion

Le jugement du tribunal administratif de Nice du 24 janvier 2025 confirme le rejet de la requête des associations environnementales et la solidité juridique du projet de parc photovoltaïque au regard du contentieux strictement encadré par l’article R. 311-6 du CJA.

Ce cas rappelle l’importance stratégique, pour toute partie prenante, de maîtriser les délais de recours en contentieux d’urbanisme et d’énergie renouvelable, domaines dans lesquels les dispositifs procéduraux sont renforcés pour accélérer la transition énergétique.

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