Modification du PLU : quelles solutions pour accélérer les projets économiques ?

Les porteurs de projets économiques sont régulièrement confrontés à la rigidité des documents d’urbanisme, en particulier des plans locaux d’urbanisme (PLU) et PLU intercommunaux (PLUi). Ces outils de planification, bien qu’indispensables à un aménagement équilibré des territoires, peuvent freiner l’implantation rapide d’activités économiques stratégiques en raison des délais importants nécessaires à leur révision ou à leur modification.

Que dit l’État sur les procédures de modification des PLU ?

Dans une récente réponse à une question parlementaire (JO Sénat, 12 juin 2025), le Gouvernement rappelle que les PLU assurent la conciliation entre les exigences économiques, sociales et environnementales du territoire. La révision d’un PLU vise à garantir la cohérence des projets avec ces équilibres et à anticiper leurs impacts (desserte, équipements publics, logements, environnement).

Le ministère souligne que le Code de l’urbanisme offre déjà un éventail d’outils pour permettre aux collectivités d’adapter rapidement leurs documents, notamment :

• La modification simplifiée ou la modification de droit commun, pour des ajustements qui ne bouleversent pas les grandes orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
• La déclaration de projet (DP), permettant la mise en compatibilité du PLU avec un projet d’intérêt général.
• La procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), pour faciliter des opérations économiques majeures.
• La qualification de projet d’intérêt général (PIG), ouvrant droit à des dérogations aux règles du PLU.

Pour les projets industriels d’envergure nationale, la loi Industrie verte de 2023 a instauré un mécanisme d’accélération piloté par l’État, lorsque ces projets sont reconnus d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté industrielle.

Enfin, la jurisprudence (CE, 23 octobre 2013, Commune de Crolles) précise que la reconnaissance de l’intérêt général d’un projet relève d’une appréciation au cas par cas, sous le contrôle du juge administratif, en fonction des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques de la collectivité.

Quelles sont les perspectives d'évolution ?

Si aucun changement immédiat du code de l’urbanisme n’est envisagé, des réflexions sont en cours dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, en cours d’examen parlementaire. Cette réforme pourrait élargir les possibilités de recours aux procédures allégées et simplifiées pour les projets économiques.

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