Ombrières photovoltaïques sur parkings : les dernières modifications induites par la loi de simplification du droit de l'urbanisme

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, dite loi Huwart, perfectionne l'article 40 de la loi APER en facilitant l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Elle assouplit les contraintes pour promouvoir la production d'énergies renouvelables tout en préservant les arbres existants. Ces ajustements répondent aux obstacles pratiques identifiés depuis l'adoption de la loi DDADUE d'avril 2025.​

Ombriage mixte autorisé

La loi Huwart introduit la possibilité d'un ombrage mixte, combinant ombrières EnR et végétation, à condition que les ombrières couvrent au moins 35% de la moitié requise de la superficie du parking. Cette flexibilité évite l'abattage d'arbres matures, aligné sur les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. Elle autorise également d'autres EnR (géothermie, éolien) si leur production équivaut à celle des ombrières manquantes, favorisant un mix énergétique équilibré.​

Reports de délais étendus pour panneaux performants

Pour les parkings supérieurs à 10 000 m², un report jusqu'au 1er janvier 2028 est accordé sous condition d'un contrat d'engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 et d'un bon de commande au 31 décembre 2026. Les parkings de 1 500 à 10 000 m² bénéficient d'un délai jusqu'au 1er janvier 2030, avec engagements respectifs en 2027. Ce sursis, caduc en cas de résiliation imputable au fournisseur, cible les panneaux de seconde génération issus de gigafactories européennes.​

Primauté sur les PLU locaux

Les règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) ne sauraient interdire ou restreindre les dispositifs de verdissement et solarisation prévus par l'article 40 de la loi APER et l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme. Cette précision lève les incertitudes sur l'emprise au sol ou les hauteurs d'ombrières, sécurisant les projets face aux normes locales strictes. Elle s'inscrit dans une logique pédagogique, similaire à celle de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme.

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