Permis de construire et fraude : renforcement du contrôle de l'intention du pétitionnaire

Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions en matière de retrait pour fraude d’un permis de construire.

Dans une affaire opposant une commune à des propriétaires d’un ensemble immobilier, la Haute juridiction rappelle que la fraude peut être caractérisée non seulement par les manœuvres déclarées dans la demande initiale, mais aussi par le comportement et les éléments révélés après délivrance du permis.

En l’espèce, le pétitionnaire avait sollicité un permis de régularisation en 2006 pour des travaux sur une maison dite « principale », alors qu’une seconde maison (« de famille ») et une piscine avaient été construites sans autorisation. Le maire avait ultérieurement retiré ce permis pour fraude, estimant que la demande dissimulait un projet d’ensemble.Le tribunal administratif de Nice avait annulé ce retrait, considérant l’absence de lien direct entre les bâtiments.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement : le juge du fond aurait dû rechercher si, au-delà des liens physiques ou fonctionnels, l’intention de créer un ensemble immobilier unique pouvait se déduire d’indices, tels que la continuité des travaux, la cohérence fonctionnelle des bâtiments ou leur exploitation commerciale commune.

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Cette décision confirme que la fraude au permis de construire ne consiste pas seulement en des omissions matérielles au sein de la demande, mais peut résulter d’une stratégie intentionnelle de dissimulation visant à échapper aux règles d’urbanisme. Elle invite les praticiens et collectivités à un contrôle renforcé de la cohérence globale des projets, notamment lors des régularisations post-travaux.