Photovoltaïque en toiture : les nouvelles règles de soutien public inquiètent les porteurs de projet

Un changement tarifaire controversé dans le solaire photovoltaïque

Dans un contexte de transition énergétique accélérée, le cadre juridique encadrant le soutien public au photovoltaïque en toiture évolue de manière significative. Le nouvel arrêté tarifaire, publié le 27 mars 2025, modifie les modalités d’achat de l’électricité produite par les installations solaires d’une puissance inférieure à 500 kWc, notamment sur bâtiments, hangars et ombrières.

Ces évolutions, bien qu’issues d’une concertation avec les acteurs de la filière, suscitent de vives inquiétudes chez de nombreux porteurs de projet, en particulier les collectivités, les exploitations agricoles, les TPE-PME et les opérateurs engagés dans la solarisation des patrimoines bâtis.

Un tarif d’achat revu à la baisse

Le cœur de la réforme repose sur une réduction du tarif d’achat garanti pour les petites et moyennes installations. Ce tarif est désormais fixé à 95 €/MWh, contre un niveau précédemment plus favorable.

Cette diminution s’inscrit dans un objectif affiché de :

• maîtrise de la dépense publique,
• réduction des effets d’aubaine,
• incitation à l’autoconsommation,
• et rééquilibrage du soutien selon la maturité économique des projets.

Si ces objectifs répondent à une logique budgétaire compréhensible, leur impact opérationnel sur les projets en cours peut s’avérer redoutable.

Conséquences pour les territoires et les projets locaux

Dans une question écrite adressée au Gouvernement et publiée le 3 avril 2025, la sénatrice Florence Lassarade (Gironde – LR) alerte sur les effets concrets de cette décision : plusieurs projets de solarisation de bâtiments publics à Bordeaux seraient ainsi compromis, engendrant des pertes financières estimées à 770 000 euros sur 20 ans.

À l’échelle nationale, les chiffres avancés par la profession sont alarmants : 4 milliards d’euros d’investissements menacés et 67 000 emplois fragilisés dans une filière pourtant stratégique pour la souveraineté énergétique française.

Ce que prévoit le nouvel arrêté

Le texte, désormais en vigueur depuis le 28 mars 2025, apporte plusieurs modifications notables au dispositif dit « S21 », issu de l’arrêté du 6 octobre 2021. Il a été précédé des consultations réglementaires de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du Conseil supérieur de l’énergie, qui ont abouti à une stabilisation du cadre sans effet rétroactif, répondant ainsi à une revendication essentielle des professionnels.

Par ailleurs, le Gouvernement prévoit de compléter cette réforme par un appel d’offres simplifié pour les installations les plus puissantes, attendu au second semestre 2025.

Quel rôle pour les porteurs de projet ?

Pour les acteurs engagés dans la production solaire – collectivités locales, exploitants agricoles, propriétaires de foncier, promoteurs – cette réforme impose de réévaluer la rentabilité économique de leurs projets et de réajuster leurs modèles de financement.

Le recours à un accompagnement juridique devient indispensable pour :

• Analyser la portée juridique de l’arrêté tarifaire S21 modifié ;
• Identifier les voies d’optimisation juridique et fiscale pour sécuriser la viabilité des projets (autoconsommation, revente, tiers-investissement) ;
• Renégocier, le cas échéant, les engagements contractuels en cours ;
• Intégrer les nouvelles modalités dans les dossiers de subvention, appels d’offres ou demandes d’autorisation.

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