Projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme : les mesures à retenir

Un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme fait l'objet d'une consultation ouverte jusqu'au 5 Mai prochain.

Le point sur les mesures à retenir.

Principales modifications et incidences

1. Clarification des règles relatives au camping et aux habitations légères de loisirs

• L'article R. 111-32 est modifié pour préciser que le camping est librement pratiqué hors de l'emprise des routes et voies publiques, avec l'accord du titulaire du droit de jouissance du sol, sous réserve de l'opposition du propriétaire. Cette mesure est d'ordre rédactionnel et vise à clarifier la règle applicable.
• L'article R. 111-38 est adapté pour permettre l'implantation d'habitations légères de loisirs dans certains terrains de camping, avec des limites précises sur le nombre d'implantations en fonction de la taille du terrain. Cette adaptation vise à soutenir l'activité économique du secteur touristique.

2. Simplification et clarification des procédures d'instruction

• Plusieurs articles (notamment R. 410-3, R. 421-2, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-13, R. 421-15, R. 421-19, R. 421-22) sont modifiés pour clarifier les règles applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce qui concerne les travaux dispensés de formalités, les déclarations préalables, les permis de construire et d'aménager, ainsi que les cas particuliers liés aux secteurs protégés (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés, réserves naturelles, espaces remarquables, littoral). Ces modifications visent à simplifier les démarches pour les pétitionnaires et les services instructeurs.
• La création de l'article R. 421-15 soumet les travaux sur constructions existantes situés en espaces remarquables ou milieux du littoral à permis de construire, clarifiant ainsi un vide réglementaire.

3. Adaptation des délais d'instruction et coordination avec le Code de l'environnement

• Les articles R. 423-20, R. 423-24, R. 423-25, R. 423-25-2, R. 423-29, R. 423-32, R. 423-33, R. 423-37-2, R. 423-37-3 sont modifiés pour adapter les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment en cas d'évaluation environnementale, de participation du public par voie électronique, de consultation de commissions spécialisées (CDPENAF, CDNPS), ou de procédures liées aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces mesures visent à sécuriser les procédures, éviter les décisions tacites inappropriées, et améliorer la coordination entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement.

4. Modernisation et simplification des formalités

• Suppression de mentions obsolètes relatives au dépôt sur support dématérialisé, permettant au pétitionnaire de choisir librement entre dépôt papier ou électronique (articles R. 423-2, R. 423-13-2).
• Clarification des pièces à fournir dans les dossiers de demande d'autorisation, notamment en matière d'architecture, d'évaluation environnementale, de sécurité, et de gestion des eaux pluviales (articles R. 431-1, R. 431-9, R. 431-16).

5. Prolongation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations

• Le décret proroge à cinq ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, y compris pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable, avec certaines exceptions.

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