Urbanisme : l’administration doit motiver et respecter le contradictoire en cas de péremption d’un permis de construire

Dans un avis rendu le 1er juillet 2025, saisi par le tribunal administratif de Grenoble, le Conseil d’État s’est prononcé sur deux questions importantes relatives au régime juridique de la péremption des permis de construire.

La juridiction grenobloise était saisie d’un litige opposant la SCI Les 3 Lynx à la commune des Houches. En l’espèce, le maire avait constaté la péremption d’un permis de construire délivré en 2015, décision que la SCI contestait pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État a précisé que :

1. La décision constatant la péremption d’un permis de construire constitue une décision administrative défavorable, dès lors qu’elle prive le pétitionnaire du droit de construire. À ce titre, elle doit être motivée, conformément aux exigences du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, lequel impose la motivation des décisions opposant une déchéance.

1. De surcroît, une telle décision est également soumise à une procédure contradictoire préalable en vertu de l’article L. 121-1 du même code, dès lors qu’elle est prise en considération de la personne concernée.

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2. Toutefois, le Conseil d’État opère une distinction selon la nature de l’appréciation portée par l’administration :
   • Lorsque la péremption résulte d’un simple constat de l’écoulement d’un délai prévu par les textes, l’administration est en situation de compétence liée. Dans ce cas, les griefs tirés d’un défaut de motivation ou d’un vice de procédure sont inopérants.
   • En revanche, lorsque la décision suppose une appréciation sur les faits, notamment sur la réalité ou l’importance des travaux entrepris, les garanties procédurales s’imposent pleinement.

Par cet avis, le Conseil d’État réaffirme l’importance des droits des pétitionnaires face à l’administration et encadre avec rigueur le pouvoir de cette dernière de constater la caducité des autorisations d’urbanisme.